Dommages immatériels

Conséquences de la perte ou de la destrcution de l'objet, telles que :

• la privation de jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ;
• l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler par exemple...) ;
• la perte financière (telle l'obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégât des eaux provenant d'un appartement voisin).