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 Assurance protection juridique

Le contrat d'assurance de Protection Juridique est un contrat au terme duquel une personne appelée assureur s'engage au profit d'une autre appelée assuré, moyennant le paiement préalable par cette dernière d'une prime, à mettre à la disposition de l'assuré les moyens nécessaires pour lui permettre de prévenir ou de régler un litige.

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