01.09.2011

 TAXE SANTE: ENTREPRISES ET SALARIES TOUCHES DES LE 3EME TRIMESTRE 2011

Non seulement, la hausse de 3,5% à 7% de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats complémentaires santé dit responsables et solidaires s’appliquera au 4ème trimestre 2011, mais elle pourrait également bien concerner certaines couvertures pour le 3ème trimestre. C’est ce qui ressort de l’article 3 du projet de loi de Finances rectificative 2011, examiné hier en commission des Finances de l’Assemblée nationale.

Le texte précise que l’augmentation de la taxe entrera en vigueur « à compter de la publication de la présente loi », c’est-à-dire a priori plutôt octobre. Mais, élément très important, il prévoit également que les dispositions de l’article 3 « s’appliquent aux primes et cotisations échues ». Selon un très bon connaisseur de ce dossier, cette rédaction devrait tout spécialement pénaliser les contrats collectifs, les cotisations déclarées en octobre pour le troisième trimestre étant de fait soumise à la taxation au taux de 7%.
Le secteur devrait donc se mobiliser pour que le Parlement amende l’article 3 afin d’éviter un telle situation. Si la commission des Finances a supprimé, hier mercredi 31 août, la hausse de la TVA sur les parcs de loisirs, elle a en revanche rejeté l’amendement visant à supprimer l’article 3 déposé par des députés socialistes. D’autres amendements devraient être examinés lors du débat en séance à l’Assemblée nationale, le mardi 6 septembre prochain.
L'article 3 précise par ailleurs que le produit de la TSCA sur les contrats d'assurance santé, 2,2 Md€ en année pleine, ne sera plus uniquement affecté à la Caisse nationale d'allocations familiales, mais réparti à parts égales entre la Cnaf et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnamts)

Source : l’Argus de l’Assurance

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