24.11.2010

 SANTE:LE SENAT MODIFIE LES TAXES POUR LES CONTRATS NON RESPONSABLES

Lors de l’examen du projet de loi de finances 2011 au Palais du Luxembourg, les sénateurs ont décidé de passer de 7% à 10,5% la taxation des contrats santé non responsables.
L’amendement adopté vise à maintenir l’écart avec les contrats responsables, désormais taxés à 3,5%. En outre, les sénateurs ont décidé d’alléger la taxation de 10% sur les réserves de capitalisation des mutuelles et des instituts de prévoyance. Cette « exit tax » ne leur sera prélevée que sur le montant de la réserve constitué à partir du 1 er janvier 2008.

Source : l’Argus de l’Assurance

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