15.12.2010

 RETRAITES CHAPEAUX: SUITE ET FIN

Le feuilleton sur la taxation sur les retraites supplémentaires à prestations définies touche à sa fin : la commission mixte paritaire (CMP) a finalement décidé, dans la version définitive du projet de loi de finances 2011 (PLF 2011), qu’elle sera de 0% pour les rentes inférieures à 500€ par mois, de 7% pour celles comprises entre 500€ et 1 000€ par mois et de 14% pour celles supérieures à 1 000 € par mois. Par ailleurs, le montant des retraites chapeaux ne peut excéder 30% de la rémunération reçue la dernière année d’exercice pour certains dirigeants.

Source : l’Argus de l’Assurance

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