16.06.2010

 RETRAITE: LE PROJET DU GOUVERNEMENT

Le ministre du Travail, Eric Woerth, a présenté, ce matin, le projet de réforme des retraites. Pour atteindre l'équilibre en 2018, le gouvernement compte avant tout sur le report à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite. Mais il relève également la taxation sur les revenus du capital et sur les retraites-chapeaux.

La retraite à 62 ans en 2018

L’âge légal de départ à la retraite est porté à 62 ans en 2018. Ce relèvement se fera progressivement à raison de 4 mois supplémentaires par année à compter des personnes nées après le 1er juillet 1951. La génération 1956 partira donc à 62 ans. L’âge à partir du quel la décote s’annule est également relevé de 2 ans, il passera donc progressivement de 65 ans à 67 ans.

L’âge de départ à la retraite est également relevé de 2 ans pour  tous les fonctionnaires, y compris ceux en « catégorie active », ainsi que pour les régimes spéciaux mais seulement à compter de 2017 (terme de la réforme de 2008).

Durée de cotisation : 41,5 ans en 2020

En application du principe de la réforme de 2003, la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein passe à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954. Elle devrait être de 41,5 ans en 2020 « compte tenu des estimations actuelles de l’Insee » sur l’allongement de l’espérance de vie.

Carrières longues et pénibilité

Le départ à 60 ans est maintenu pour les salariés ayant commencé à travailler à 18 ans ou avant et justifiant de la durée de cotisation plus 2 ans.

Les salariés, qui ont une incapacité égale ou supérieure à 20% ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle, pourront également partir à 60 ans, avec une retraite à taux plein quelque soit leur nombre de trimestres. 

Emploi des seniors

Les entreprises bénéficieront d’une aide à l’embauche d’un an pour les chômeurs de plus de 55 ans.

Information

Création d’un « point individuel retraites » à 45 ans et mise en place d’un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes de retraite.

Alignement public-privé

La cotisation des fonctionnaires passera en dix ans de 7,85% à 10,55%.

La possibilité pour les fonctionnaires ayant 3 enfants de partir en retraite après 15 ans de carrière est supprimée à compter de 2012.

Taxation des revenus du capital

La réforme prévoit 3,7 Md€ de recettes nouvelles pour 2011 (4,4 Md€ à l’horizon 2018).

La tranche supérieure de l’impôt sur les revenus passe de 40% à 41% hors bouclier fiscal.

Le taux des prélèvements sur les revenus du capital est augmenté d’un point : 18% à 19% pour les plus-values de cessions mobilières, 18% à 19% pour le prélèvement forfaitaire libératoire, 16% à 17% pour les plus-values de cessions immobilières.

Une contribution salariale de 14% est créée pour les retraites-chapeaux. L’abattement de 1000 euros pour la contribution employeur est supprimé.

Sont également annoncés : la suppression du crédit-impôt dividendes, un alourdissement de la taxation des stock-options et une modification du mode de calcul des allégements de charges pour les entreprises.

Le FRR finance la cades

Les ressources du Fonds de réserve des retraites seront mobilisés au profit de la Cades qui reprendra intégralement les déficits des régimes de retraite jusqu’à 2018, date à laquelle l’équilibre doit être obtenu. Le FRR restera le gestionnaire de ses actifs et de ses ressources pour le compte de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

 Source : l’Argus de l’Assurance