04.04.2011

 RETRAITE ANTICIPEE : TAUX D'INCAPACITE ET FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Publiés au JO du 1er avril, deux décrets du 30 mars 2011 sont venus préciser les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite anticipée telle qu’elle est prévue par la réforme des retraites du 9 novembre 2010 (articles 79, 81,83 et 84) Le premier texte (n°2011-353), relatif aux taux d’incapacité, prévoit que les personnes justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 20% à la suite d'une maladie ou d'un accident du travail, ou celles qui ont un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20% à cause de la pénibilité de leur travail, pourront bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans (au lieu de 62 ans). Le deuxième  décret (n°2011-354) définit quant à lui les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Il s'agit notamment des postures pénibles (responsables notamment de troubles musculo-squelettiques), de la manutention manuelle de charges ou encore de vibrations mécaniques.

Source : L’ Argus de l’Assurance
 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter M. Julien MOLINIER au 01 44 69 90 62 ou j.molinier@temeris.fr