05.10.2010

 RETOUR SUR LE COLLOQUE DU SYNGOF DU 9 SEPTEMBRE 2010

temeris a participé au Colloque organisé par le SYNGOF le 9 septembre dernier au Sénat. Vous trouverez ci-après notre compte rendu de cette manifestation sous forme de verbatim et présentant les différents points de vue.

Contexte :

Organisé par le Syndicat National des Gynécologues et Obstétriciens de France (SYNGOF), ce colloque intitulé « Assurance de la responsabilité civile médicale : comment sortir de l’impasse » fait suite à la proposition de loi des sénateurs LECLERC et MILON visant à réformer l’assurance professionnelle médicale.

Outre les représentants du SYNGOF, sont présents de nombreux gynécologues-obstétriciens, les représentants des principaux assureurs spécialisés en responsabilité civile médicale ainsi que des professeurs d’économie et de droit.

Le colloque est articulé autour de l’intervention de Gilles JOHANET, conseiller-maître à la Cour des Comptes, auteur du rapport commandé par les ministres de la santé et de l’économie sur l’assurance de responsabilité civile médicale.
 
Les sénateurs LECLERC et MILON ont ouvert le colloque en insistant sur l’urgence et la nécessité de légiférer pour pérenniser la profession de gynécologue-obstétricien, quitte à « harceler les pouvoirs publics ».

Profession en danger : le SYNGOF tire la sonnette d’alarme

1) Le coût de plus en plus élevé des primes d’assurances tue peu à peu la profession

Selon le SYNGOF, de plus en plus de gynécologues-obstétriciens arrêtent leur activité car les primes d’assurances sont trop élevées.

Les données du SYNGOF montrent que 15000 à 17000 sinistres relatifs aux plateaux techniques lourds ont été ouverts depuis la loi Kouchner de 2002. 50 dossiers pourraient coûter plus d’un millions d’euro aux assureurs et dans ces 50 dossiers, seuls 2 à 3 sinistres ont un coût susceptible de dépasser 3 millions d’euros. Le SYNGOF estime que le risque que le coût d’un sinistre lourd dépasse 3 millions d’euros est de 1/10000. A ce titre, le SYNGOF dénonce le discours des assureurs en matière de responsabilité civile médicale et s’insurge contre les augmentations de primes récurrentes.

Monsieur MACE, géographe de la santé, intervient pour expliquer que selon ses études, beaucoup de gynécologues-obstétriciens vont prochainement partir à la retraite et que de plus en plus de maternités privées vont fermer. Selon lui, 50 maternités ont été fermées en 6 ans faute de rentabilité suffisante ou de difficultés à recruter des praticiens.

Monsieur FAVRIN, gynécologie obstétricien, insiste quant à lui sur la dérive de la médecine défensive occasionné par les problèmes assurantiels. Les praticiens font de plus en plus de césariennes pour éviter les complications et ainsi se prémunir contre d’éventuels sinistres, ce qui a fait tripler le taux de mortalité ces trente dernières années (une femme sur 10000 décède en salle d’accouchement).

Selon Monsieur BICHOT, professeur d’économie, la désaffection de la profession occasionne un surcoût important pour la CPAM puisque le coût pour la sécurité sociale d’un accouchement dans le public est plus important que dans le privé.

2) L’article 44 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) est à l’origine de trous de garantie préjudiciables pour les professionnels de santé.

L’article 44 de la LFSS 2010 expose la profession à un risque de ruine puisque la couverture du contrat d’assurance cesse dix ans après l’arrêt d’activité ou le décès du praticien, du fait de la garantie subséquente légale de dix ans. La profession a également abordé le problème du plafond de garantie des contrats d’assurance jugés trop bas (3 millions d’euros pour la plupart des assureurs).

Plusieurs gynécologues-obstétriciens ont pris la parole pour exprimer leur inquiétude face à ce risque de ruine lié aux trous de garantie et au possible dépassement du plafond de garantie en cas de sinistre.

Monsieur BICHOT, professeur d’économie, a pris la parole pour expliquer que d’un point de vue économique, rien n’empêche de solutionner ces problèmes assurantiels.

Quelles sont les solutions ? Intervention de Gilles JOHANET puis réponse des assureurs et des représentants de la profession

Selon le rapporteur à la Cour des Comptes, la crise assurantielle que traversent les gynécologues-obstétriciens crée une situation précaire et instable. Par ailleurs, Monsieur JOHANET note une période d’accalmie au Bureau Commun de Tarification (BCT) ce qui signifie que les professionnels de santé n’ont pas de problème pour trouver une assurance. Il faut donc profiter de cette période d’accalmie pour décider d’une action correctrice des pouvoirs publics et privilégier les perspectives à long terme.

En préambule, Gilles JOHANET préconise l’instauration d’un barème d’indemnisation unique afin de stopper l’inflation indemnitaire des juges ces dernières années ainsi qu’une expertise accrue de la gestion des risques par les assureurs.

La solution durable présentée par Gilles JOHANET réside dans la mutualisation du risque : selon lui, un risque rare et imprévisible doit être mutualisé entre les patients, l’ensemble des professionnels de santé et les assureurs. Pour ce faire, Gilles JOHANET préconise  une cotisation forfaitaire accompagnée d’une cotisation proportionnelle au risque lié à la profession. Cette solution a été plébiscitée par les juristes et certains assureurs comme la MACSF.

Une autre piste a également été mise en avant, notamment par les représentants de la profession: la prise en charge par l’ONIAM  des indemnités dépassant le plafond de garantie des contrats d’assurance. Pour ce faire, de nombreux intervenants préconisent de supprimer la possibilité de recours offerte à l’ONIAM contre les praticiens lorsque le plafond de garantie est atteint. Néanmoins, les assureurs se sont montrés réticents et notamment  Stéphane PENET, qui intervient pour la FFSA, et qui a dénoncé cette solution qui pourrait entrainer selon lui une contagion à d’autres profession. Par ailleurs, Nicolas GOMBAULT, Directeur du Sou Médical MACSF, insiste sur le fait que la solidarité nationale n’a pas vocation à intervenir en cas de faute et que la prise en charge des indemnisations par l’ONIAM entrainerait un risque d’inflation judiciaire.

Par ailleurs, plusieurs assureurs ont préconisé une augmentation des plafonds de garantie pour éviter les risques de ruine en cas de sinistre important. C’est notamment le cas de Dominique GODET, Directeur de la SHAM et de Stéphane PENET de la FFSA. Toutefois, cette solution déplait fortement aux professionnels de santé puisqu’elle implique une augmentation mathématique des primes d’assurances. A noter la proposition de Stéphane PENET de désectoriser la profession pour permettre aux praticiens de secteur I d’augmenter leurs honoraires…

Enfin, l’auditoire s’est passablement énervé lorsque Jean-Pierre MILANESI, Directeur des assurances BRANCHET, a préconisé le maintien du plafond de garantie à 3 millions d’euros dans la mesure où selon lui, il n’y a jamais eu de sinistre supérieur à ce montant.

Questions du public et fin des débats

A l’exception de certains assureurs, la solution proposée par Gilles JOHANET laquelle consiste à mutualiser le risque en faisant participer l’ensemble des professionnels de santé a été largement acceptée. Il faudra néanmoins attendre le rapport définitif de Gilles JOHANET pour connaître l’intégralité des mesures préconisées puisque ce rapport n’a pas encore été rendu public.

Le colloque s’est terminé dans une ambiance électrique lorsque des gynécologues-obstétriciens ont pris la parole pour dénoncer le discours de certains assureurs, accusés d’être venu uniquement pour « faire de la pub ». Le Président du SYNGOF s’en est également pris à certaines personnes qui ont pris la parole en fin de colloque et dont les interventions n’avaient strictement aucun rapport avec le sujet abordé.

En conclusion, ce colloque a été l’occasion pour les gynécologues-obstétriciens et leurs représentants d’exprimer leur désarroi face aux problèmes assurantiels auxquels ils sont confrontés. Gilles JOHANET et les sénateurs LECLERC et MILON ont tenté de rassurer la profession en insistant sur la nécessité de légiférer. Néanmoins, tous les intervenants savent que le problème est récurrent et que les pouvoirs publics ont été alertés à de nombreuses reprises.

En pièce jointe : la documentation technique remise lors du Colloque du 9 septembre 2010

Pour plus d'information, merci de contacter :

Sylvain PREVOST au 01 44 69 96 15 ou s.prevost@temeris.fr