17.09.2010

 REFORME DES RETRAITES: UN MEILLEUR ACCES A L'EPARGNE RETRAITE

Pas de retraite chapeau sans Perco

Le projet de loi sur la réforme des retraites comporte plusieurs mesures sur l'épargne retraite. Il prévoit notamment que la mise en place d'un régime de retraite chapeau s'accompagne obligatoirement pour les autres salariés d'un Perco (plan d'épargne retraite collectif) ou d'un dispositif d'épargne retraite.

Plusieurs dispositions relatives à l'épargne retraite ont été ajoutées au projet de loi sur la réforme des retraites (articles 32 et suivants). Leur objectif est de développer l'épargne retraite dans les entreprises.

Un meilleur accès aux dispositifs d'épargne retraite d'entreprise
Les entreprises qui souhaitent mettre en place des dispositifs de retraites chapeau pour leurs dirigeants auront l'obligation de mettre en place pour les autres salariés un Perco ou des formes d'épargne retraite collective (Plan dépargne retraite d'entreprise ou contrat d'épargne retraite). L'objectif de cette mesure est de permettre à un plus grand nombre de salariés d'accéder à l'épargne retraite d'entreprise.
De leur côté, les entreprises qui ont déjà mis en place un régime de retraite supplémentaire à prestations définies devront se mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2012. Elles devront proposer l'un des dispositifs d'épargne retraite mentionnés ci-dessus à l'ensemble de leurs salariés.

Extension de l'alimentation du Perco
Le projet de loi améliore aussi l'alimentation du Perco.
Première mesure envisagée : la participation pourrait alimenter automatiquement le Perco, comme c'est le cas aujourd'hui pour le PEE (plan d'épargne d'entreprise).
La deuxième mesure concerne les entreprises ayant mis en place un CET (compte épargne-temps). Les salariés pourront transférer du CET vers leur Perco non pas 10 jours maximum comme aujourd'hui, mais 20.
En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, les salariés pourront verser sur leur Perco les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 5 jours par an. Il pourra notamment s'agir de jours RTT non utilisés, ou de jours de congés annuels non pris. Pour les congés payés, seuls pourront être affectés au Perco les jours excédant 24 jours ouvrables.

Négociation de branche pour la mise en place de Perco
Le 31 décembre 2012 au plus tard, des négociations de branche en vue de la mise en place d'un Perco ou de plans d'épargne retraite d'entreprise devront être engagées.
A défaut d'initiative de la partie patronale fin 2012, la négociation s'engagera dans les 15 jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentatives.

Où en est le projet de loi ?
Situation actuelle
 Adoption mercredi dernier en première lecture par les députés
 
Prochaine étape
 Examen du projet par les sénateurs à partir du 5 octobre
 

Source : ActuEL-RH – Editions Législatives