14.06.2010

 RC MEDICALE: LES SAGES VALIDENT LA LOI ANTI-PERRUCHE

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le régime d’indemnisation des enfants nés handicapés inscrit dans la loi Kouchner. Première réaction satisfaite chez les assureurs spécialisés en RC médicale.

« L’invalidation des dispositions de la loi du 4 mars aurait remis en cause toute l’assurabilité du diagnostic prénatal, il n’y avait plus d’assurance des échographistes ou alors à des tarifs exorbitants.» Nicolas Gombault, directeur général du Sou médical, ne cache pas sa satisfaction après que la décision rendue le 11 juin par le Conseil constitutionnel ait jugé conforme à la Constitution les dispositions de la loi du 4 mars 2002 concernant l’indemnisation d’un enfant né handicapé. Suite au fameux arrêt Perruche de 2000, ce texte précise notamment que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », subordonne la mise en œuvre de la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement à l’existence d’une « faute caractérisée » et limite la demande de réparation des parents à leur seul préjudice. « Le législateur a fondé son choix sur des considérations éthiques et sociales ainsi que sur des motifs d’ordre financier qui relèvent de son pouvoir d’appréciation », souligne le Conseil constitutionnel, qui a toutefois invalidé la disposition qui appliquait le nouveau dispositif aux contentieux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, suivant en cela la jurisprudence de la Cour de cassation. « Nous allons faire l’inventaire des sinistres en cours, nous les connaissons », tempère Nicolas Gombault, avant d’insister : « La décision du Conseil constitutionnelle nous donne de la visibilité, ce qui est essentiel pour un assureur en RC médicale. »

Source : l'Argus de l’Assurance