08.10.2010

 PREVOYANCE COLLECTIVE: DES AVANTAGES SUR LE GRILL

Les avantages fiscaux et sociaux accordés à la prévoyance d’entreprise, chiffrés à 7 Mds€ (y compris les exonérations Madelin), représentent « un soutien public massif à un dispositif qui contribue fortement à accroître les inégalités d’accès aux soins », estime le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport intitulé Entreprises et "niches" fiscales et sociales. De fait, selon l’instance présidée par Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, l’aide publique se concentre « sur les contrats qui sont déjà les plus favorables aux ménages et qui profitent davantage aux salariés aisés » et a contrario ne soutient pas l’accès à une complémentaire santé des ménages les plus modestes. De plus, selon le CPO, « le niveau de couverture de ces contrats a solvabilisé les dépassements d’honoraires et a constitué une incitation au développement de cette pratique ».

 
Doubler la taxe prévoyance
 
Le CPO préconise donc de réduire ces avantages en augmentant la taxe prévoyance, voire en doublant son taux actuel : « Le rendement de la mesure (720M€) représenterait seulement 11% des avantages sociaux et fiscaux. » Il évoque également un durcissement, pour les régimes collectifs, des conditions d’éligibilité au contrat responsable. Il s'agirait de limiter, par exemple, la prise en charge des dépassements d’honoraires. Si ce n’est qu’en réduisant par deux l’exonération de TSCA dans le projet de loi de Finances pour 2011, le gouvernement tend plutôt à encourager le développement de contrats non responsables.

Source : l’Argus de l’Assurance

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