16.11.2010

 PERP, PERCO ET PERE: L'ADMINISTRATION FISCALE PRECISE L'EXONERATION D'ISF

Une instruction fiscale du 29 octobre 2010 (BOI n°7 S-6-10) commente et précise le régime des rentes viagères assimilées à des pensions de retraite au regard de l’ISF. La valeur de capitalisation de ces rentes est, en effet, exonérée d’ISF sous certaines conditions prévues à l’article 885 J du CGI. Parmi elles, la rente doit être constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un PERP, et le versement des primes échelonné régulièrement dans leur montant et leur périodicité, pendant au moins 15 ans. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2010, la condition tenant à la durée minimale de versement des primes n’est pas requise pour les PERP, PERCO, et PERE lorsque le souscripteur y adhère moins de 15 ans avant l’âge légal de sa retraite à taux plein.

Dans cette instruction, l’administration fiscale fait également une synthèse du régime juridique et fiscal applicable au PERP, PERCO, PERE et aux contrats d’assurance de groupe dit «  Madelin ».

Source : Argus de l’Assurance