21.11.2011

 PAS DE BUDGET RECTIFICATIF DE LA SECU POUR 2012

Le cabinet de Valérie Pécresse, la ministre du Budget, a confirmé à L'Argus de l'Assurance, qu'il n'y aura finalement pas de projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative (PLFSSR) pour 2012. L'information a été dévoilée par l'Agence France Presse (AFP) dans une dépêche, citant une "source parlementaire". Les mesures prévues - notamment une stabilisation de l'Ondam et un avancement de la réforme des retraites - ont été intégrées dans un amendement déposé le 16 novembre dans l'après-midi et qui sera discuté dans le cadre de l'examen en seconde lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 à partir du 5 décembre. L'annulation du PLFSSR constitue une véritable surprise alors que Valérie Pécresse a déjà envoyé le texte aux caisses concernées. Les parlementaires se seraient plaint d'un agenda trop chargé, le projet de loi de finances (PLF) et le PLFSS n'étant pas définitivement adoptés et le prochain collectif budgétaire - le 4ème de l'année - n'ayant pas encore été examiné.

Source : l’Argus de l’Assurance
 

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