27.06.2011

 MISE EN LIGNE D'UN NOUVEAU FORMULAIRE CERFA

Un nouveau formulaire Cerfa "Demande de capital décès" est désormais en ligne sur le site de l'assurance maladie (ameli.fr). Le capital décès est un droit garanti au conjoint ou au concubin par l'assurance décès des personnes exerçant une activité salariée. Il doit être demandé à la caisse d'assurance maladie de l’assuré dans les deux ans suivant son décès.

Le capital revient en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour de son décès, le plus souvent des enfants mineurs. A défaut, il est versé au conjoint ou pacsé, aux enfants majeurs et en dernier recours aux parents de l’assuré.

Source : L'Argus de l'Assurance

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter Julien MOLINIER au 01 44 69 90 62 ou j.molinier@temeris.fr