06.06.2011

 MEDICAMENT: LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE TAUX A 15%

Le Conseil d’Etat vient d'annuler la baisse du taux de remboursement de certains médicaments de 35% à 15%. Par arrêt du 27 mai 2011, il a annulé l’article du décret qui prévoit la prise en compte des avis de la Haute autorité de santé (HAS) antérieurs à la publication de ce décret du 5 janvier prévoyant cette baisse de taux. Cette décision devrait toutefois rester sans effet. La décision du Conseil d’Etat est en effet applicable à compter du 1er novembre 2011. D’ici là, le taux restera inchangé, demeurant à 15%, et le gouvernement prendra toute disposition nécessaire pour que la HAS puisse réévaluer les médicaments concernés avant cette échéance.

Source : l’Argus de l’Assurance

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