15.11.2010

 LOI DE REFORME DES RETRAITES ET ARTICLE 39

La loi portant réforme des retraites a été promulguée hier par le président de la République (le conseil constitutionnel n’ayant écarté que les articles concernant la médecine du travail), elle sera inscrite dans le journal officiel d’aujourd’hui et sera dénommée « loi du 9 novembre ».

Par conséquent, en vertu de l’art.111 du projet de loi (qui sera probablement renuméroté compte tenu de l’exclusion par le conseil constitutionnel de certains articles), les contrats à prestations définies (communément appelés « art.39 ») ne pourront être mis en place à compter de cette date que si l’ensemble du personnel de l’entreprise bénéficie d’un PERCO ou d’un « art.83 ».

Pour les régimes à prestations définis mis en place avant la promulgation de la loi (le 9 novembre), les entreprises ont jusqu’au 31/12/2012 pour se mettre en conformité avec ce texte.