01.12.2011

 LES SENATEURS ADOPTENT LA REFORME DE LA RC MEDICALE DES LIBERAUX

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances 2012, les sénateurs ont adopté, mardi 29 novembre, l’article 60 prévoyant la création d’un fonds de garantie des dommages des accidents médicaux. Celui-ci interviendra au-delà du plafond de garantie des contrats souscrits par les professionnels de santé libéraux, un montant qui reste à préciser par décret mais qui devrait être fixé à 8M€. Le fonds de garantie prendra aussi en charge les indemnisations après expiration de la garantie dans le temps. Géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR), le dispositif est prévu pour entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2012. Les assureurs devront au fur et à mesure du renouvellement des contrats intégrer la surprime de 15 à 25€ qui servira à financier le fonds. Un seul amendement a été déposé et adopté lors de l’examen au Sénat. Il prévoit une évaluation de l’adéquation du montant de la contribution des professionnels de santé avec les indemnisations dont le fonds aura la charge avant le 31 décembre 2014 ainsi qu’un bilan définitif du dispositif avant fin 2016.

Source: L'Argus de l'Assurance

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