29.08.2011

 LES MUTUELLES ET LES PATIENTS DENONCENT LA TAXE SUR LES CONTRATS SANTE

 Le plan de redressement des finances publiques présenté par le gouvernement, qui alourdit la taxation des complémentaires santé avec une hausse de 3,5 points de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) qui pèsera à hauteur de 7%, provoque des réactions en cascade. L’UFC – Que Choisir estime qu’elle se traduira par une nouvelle hausse des cotisations de 20 € par personne et par an. L’association de défense des consommateurs souligne que cette mesure « prive la puissance publique d’un puissant outil de régulation des contrats », car l’écart de fiscalité entre les contrats solidaires et responsables et les autres sera réduit à 2 points l’an prochain. « On peut alors se demander si le gouvernement mesure le risque représenté par la réapparition des contrats non-solidaires, qui sélectionnent les assurés selon leur état de santé », explique l’UFC – Que Choisir, qui estime que l’écart de taxation sera « insuffisant pour peser sur les comportements des assureurs, qui pourraient être tentés de déraper » en pratiquant la sélection médicale.

Des cotisations plus chères

La Mutualité fonction publique (MFP), qui fédère la quasi-totalité des mutuelles des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale), dénonce de son côté une « attaque irresponsable des contrats responsables et solidaires ». Alain Arnaud, son président, condamne fermement une nouvelle « charge financière imposée aux mutuelles et à leurs adhérents ». Le renchérissement probable des cotisations constituera un frein supplémentaire à l’acquisition d’une garantie mutualiste, notamment chez les plus jeunes et les plus démunis. « La solidarité est manifestement devenue un luxe de plus en plus taxable », déclare la MFP.

L'accès aux soins en péril

Dénonciation tout aussi vive du côté d’Istya, l’union mutualiste de groupe UMG. Constitué le 6 mai 2011, le groupe Istya est une union mutualiste de groupe (UMG) rassemblant la MGEN, la MNH, la MNT, la MGET et la MAEE (6 millions de personnes protégées pour un chiffre d’affaires de 3,5 Md€). « Ne nous trompons pas : décréter l’état d’urgence et invoquer l’intérêt général pour augmenter la taxation des complémentaires santé ne saurait masquer une entreprise méthodique de démantèlement des politiques d’accès aux soins », déclare Thierry Beaudet, président d’Istya. Enfin, la Fédération des mutuelles de France (FMF, 160 groupements mutualistes adhérant à la FNMF), souligne que cette taxation « ruine un peu plus les efforts de toutes les mutuelles qui se sont engagées pour promouvoir les contrats responsables et solidaires et va, au contraire, encourager la désorganisation de notre système sanitaire et les pratiques mercantiles ». Elle invite « tous ses groupements à intervenir auprès des parlementaires, avec le souci de rassembler les forces sociales, pour que cette nouvelle taxe n’ait pas force de loi ».

Source : l’Argus de l’Assurance

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter M. Julien MOLINIER au 01 44 69 90 62 ou j.molinier@temeris.fr