22.10.2010

 LES DISPOSITIFS D'EPARGNE RETRAITE REEQUILIBRES

Comme cela était attendu, le volet sur la retraite par capitalisation de la réforme des retraites, examinée au Sénat, a été amendé à la marge.

On s’en doutait, les sénateurs l’ont fait. Les articles concernant l’épargne retraite, contenus dans la reforme des retraites dont le vote solennel au Sénat devrait avoir lieu aujourd’hui, ont été très peu modifiés. Seul changement notable : les salariés, qui ne disposent pas d’un compte épargne temps (CET), vont pouvoir, dans la limite de 5 jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), comme il était déjà prévu dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, mais aussi sur les régimes de retraite supplémentaire dits « article 83 ». Cet amendement vise clairement à rétablir l’égalité de traitement entre le Perco et les articles 83.

 En revanche, l’article 32 TER A qui prévoyait l’augmentation de 10 à 20 du nombre de jours placés par le salarié sur le CET, puis monétisés et placés sur un dispositif d’épargne retraite, a été supprimé. Les sénateurs ont estimé que ce dispositif allait encourager les salariés à monétiser leurs jours de congé et de réduction du temps de travail auxquels ils ont droit, au détriment de leur santé. Cela aurait été « un nouveau détournement du compte épargne temps au profit de l’épargne retraite. » Une fois le vote du Sénat entériné, une commission mixte paritaire (CMP) devrait être convoquée dès lundi afin de mettre au point un texte commun aux deux assemblées, soumis ensuite aux députés et aux sénateurs. Le vote définitif de la réforme des retraites pourrait avoir lieu mardi ou mercredi prochain.

 Source : Argus de l’Assurance