08.10.2010

 LE FORFAIT SOCIAL PASSE A 6%

Le ministre du budget, François Baroin, et la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, ont dévoilé hier le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Le texte contient de nouveaux prélèvements pour les entreprises.

Le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été en partie dévoilé hier par le gouvernement. Le texte sera présenté en conseil des ministres le 13 octobre 2010. Il doit permettre, comme l'a expliqué le ministre du budget François Baroin,  de ramener en 2011 le déficit de la sécurité sociale à 21,4 milliards d'euros (contre 23 milliards pour 2010).
Comme les entreprises pouvaient s'y attendre, il comporte de nouveaux prélèvements mis à leur charge.

Annualisation des allégements de charges sociales
La mesure a été annoncée dans le cadre de la réforme des retraites. Elle figurera dans le PLFSS pour 2011. A partir de l'année prochaine, les allégements Fillon seront calculés à partir de la rémunération annuelle des salariés.

Forfait social
Créé en 2009, le forfait social s'applique à l'épargne salariale (intéressement participation et abondement de l'employeur). En deux ans d'existence, son taux aura triplé : Fixé à 2% en 2009, il passe à 4 % en 2010 et à 6 % à partir du 1er janvier prochain.

Hausse de la cotisation accident du travail
Le déficit de la branche accident du travail est de 500 millions d'euros cette année. Pour permettre un retour à l'équilibre de la branche dès 2011, le PLFSS contient une hausse de 0,1 point de la cotisation ATMP des entreprises. 

Stock option et retraite chapeau
La contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) passera de 10 à 14%.
Par ailleurs, "pour les rentes que l'entreprise verse aux bénéficiaires d'une retraite chapeau, elle paiera une contribution dès le 1er euro et non plus à partir de 1000 €.

 

Source : ActuEL-RH – Editions Législatives

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