12.10.2010

 L'INFRACTION PENALE INTENTIONNELLE D'UN DIRIGEANT DE SOCIETE EST UNE FAUTE SEPARABLE DE SES FONCTIONS

Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice

Faits :
Un couple de particuliers confie la rénovation de leur appartement à une société de bâtiment (la SARL). Après diverses malfaçons et inexécutions, les propriétaires décident d’engager la responsabilité civile du gérant de la SARL pour absence de souscription à une assurance couvrant sa garantie décennale.
Décision :
La cour d’appel de Douai (4 février 2009) rejette la demande des propriétaires considérant que « l’abstention fautive » imputable à la gérante, soit le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommage et de responsabilité, n’était pas séparable des fonctions de dirigeant. Pour les juges du fond, le fait que la société ait négocié avec une compagnie d’assurance pour être garantie est susceptible d’induire la gérante en erreur, au point qu’elle a pu penser que la société  était couverte.
La cour de cassation sanctionne cette décision, estimant que « la gérante avait sciemment accepté d’ouvrir le chantier litigieux alors même que la société qu’elle gérait n’était pas couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs ».
Commentaire :
Selon le code assurance, «  toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée (...) doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité" (L241-1). Dans cet arrêt, la haute juridiction reconnaît le caractère intentionnel de la faute de la gérante qui a « sciemment » ouvert le chantier alors que la société n’était pas assurée. En conséquence, le défaut de souscription à une assurance obligatoire de dommages et de responsabilité constitue une faute, ou plutôt « abstention fautive », imputable au gérant et séparable de ses fonctions de dirigeant. L’article L 243 -3 du même code sanctionne sévèrement le manquement à cette obligation par 6 mois de prison et/ou 75000 euros. Par ailleurs, si en l’espèce, le fautif est le gérant d’une SARL, tout porte à croire que cette analyse s’applique à n’importe quel   dirigeant

Source : l’Argus de l’Assurance