24.08.2010

 L'ARRETE TAUX GARANTIS EST ENTRE EN VIGUEUR

L’arrêté sur les conditions de proposition de taux garantis par les assureurs vie est entré en vigueur le 1 er août. Trois mesures phares, ont ainsi été actées. Une nouvelle règle assure que les contrats qui bénéficient d’un taux garanti ne nuisent pas à la rémunération des autres contrats. Deuxième mesure : l’assureur doit constituer une enveloppe qui détermine chaque année le financement alloué aux taux garantis. Enfin, le taux ne peut être garanti que sur une période supérieure à 6 mois et le taux maximum garanti est déterminé en fonction de l’environnement des marchés obligataires.

Source : Argus de l’Assurance