21.06.2010

 FAUTE INEXCUSABLE: VERS UNE REPARATION PLUS LARGE

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision concernant l'indemnisation des victimes du travail qui pourrait avoir un réel impact financier pour les assureurs spécialisés dans la couverture de la faute inexcusable. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil a validé le principe de la réparation forfaitaire des préjudices de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Mais il a émis une réserve d'interprétation sur la liste des différents chefs de préjudice dont le salarié peut demander la réparation à l'employeur en cas de faute inexcusable. Autrement dit, la victime peut demander réparation d'autres préjudices non inclus dans cette liste sous réserve bien évidemment qu'il en apporte la démonstration. Cette décision, qui est applicable à toutes les procédures en cours, devrait donner lieu à une importante jurisprudence.

Source : L’Argus de l’Assurance