09.09.2011

 COMPLEMENTAIRES SANTE: LA TAXE A 7% DEFINITIVEMENT ADOPTEE

Le Parlement a définitivement adopté jeudi soir la hausse à 7% de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Par ailleurs, la Cour des comptes vient de réaffirmer sa position contre les aides publiques aux contrats collectifs au moment où le gouvernement veut diviser par deux le déficit de l’assurance maladie.

Le vote du Sénat, intervenu jeudi après celui de l’Assemblée nationale la veille, alourdit à 7% la taxation des contrats de complémentaire santé solidaires et responsables. Elle était cette année de 3,5 %. Avec la taxe CMU (6,27%), ces derniers seront désormais taxés à 13,27%, soit deux fois et demi plus que les produits de première nécessité (5,5%). Selon les premières réactions que « L’Argus de l’assurance » a pu recueillir auprès de la profession, la quasi-totalité des assureurs, institutions de prévoyance devrait répercuter cette hausse de 3,5% de la TSCA.

Le texte précise que la mesure entrera en vigueur au 1er octobre. Elle devrait donc rapporter dès cette année 250 à 300 m€ aux finances publiques - et non pas 100 millions d’euros€ comme l’a indiqué le gouvernement. En année pleine, son rendement sera de 1,1 milliard d’euros, qui sera affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie dont il comblera une partie du déficit.

Par ailleurs, vendredi matin, un véritable flou subsistait quant à la taxation des contrats non solidaires et non responsables. Dans sa communication, le gouvernement a toujours évoqué un taux de TSCA de 9% pour ces derniers. Cependant, le texte mis en ligne sur le site du Sénat (« Petite loi »), ne fait aucune mention d’un tel taux.

Les complémentaires santé n’en ont peut-être pas terminé avec les débats sur les niches fiscales et sociales. Lors de la présentation jeudi de son rapport annuel sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes s’est alarmée du déficit historique de 2010, qui a atteint près de 30 Md€. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a souligné l’urgence du retour à l’équilibre, surtout pour l’assurance maladie. Entre autres mesures, la Cour des comptes recommande un réexamen d’ensemble des aides publiques au financement de la couverture maladie complémentaire, chiffrées à 6 Md€ au total. Le document revient en particulier sur les niches fiscales et sociales de l’ordre de 4,3 Md€ qui bénéficient essentiellement aux contrats collectifs. Le rapport annuel sur les comptes de la Sécu reprend l'essentiel d’un document de la Cour des comptes sur le thème des contrats collectifs qui n’avait pas été rendu public, mais dont L’Argus de l’assurance avait publié de larges extraits (N°7218, 20/05/2011). Concernant les exemptions dont bénéficient les contrats collectifs, les sages de la rue Cambon proposent « a minima de les moduler en fonction de critères d’éligibilité plus strictement définis, notamment en matière de contribution à une meilleure gestion du risque et de niveau de frais de gestion ».

La question est maintenant de savoir ce qu’il adviendra de ces recommandations. C’est une équation à deux inconnues sachant, d’une part, que le gouvernement vient de confirmer jeudi sa volonté de diviser par deux (à 6,5 Md€) le déficit de la branche maladie dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la société sociale (PLFSS) et que, d’autre part, Didier Migaud n’a pas manqué de rappeler que deux-tiers des propositions de la Cour des comptes sont suivies d’effet. La réponse devrait tomber bientôt, lors de la présentation du PLFSS pour 2012, dont les orientations seront dévoilées après la prochaine réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, prévue le 22 septembre.

Source : L’Argus de l’Assurance

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter M. Julien MOLINIER au 01 44 69 90 62 ou j.molinier@temeris.fr