15.09.2010

 ADHESION A UNE MUTUELLE: PAS DE NOUVELLES DEROGATION POUR LES COUPLES

Le ministère des affaires sociales confirme que l'adhésion à une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire présente un caractère général, au regard des avantages liés au financement patronal. Les dérogations sont d'application limitées.

 En matière de prévoyance, l'avantage social accordé aux contributions patronales est subordonné à des conditions strictes. La couverture doit être collective et obligatoire.

Caractère obligatoire de la couverture

En principe donc, tous les salariés de l'entreprise entrent dans le champ du dispositif.
Plusieurs parlementaires ont saisi le ministre du travail pour savoir si des dérogations à ce principe ne peuvent pas être admises dans certains cas de figure.
" Lorsqu'un couple est salarié au sein de deux entreprises différentes, les deux conjoints doivent cotiser à chacune des mutuelles de leur entreprise alors qu'une cotisation suffirait", soulève l'un des députés. Il en va de même pour les couples divorcés avec un enfant. Chacun cotise à la mutuelle familiale de l'entreprise ".

Pas de nouvelles dérogations
Les parlementaires demandent au ministre du travail quelles initiatives il entend prendre pour remédier à ces doublons de cotisations. Aucune, a-t-il répondu en substance.
Il rappelle que des dérogations existent déjà et sont listées dans la circulaire du 30 janvier 2009.

Elles doivent être prévues dès l'origine
Lorsque le salarié est, lors de la mise en place du dispositif, déjà couvert par une couverture obligatoire (par son conjoint, par exemple), le ministère admet une dispense d'affiliation. Mais à la condition que cette dispense soit prévue dès l'origine, dans l'acte juridique de mise en œuvre de la prévoyance dans l'entreprise, ou dans l'accord collectif de branche. En outre, le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie par ailleurs.
De même, répond le ministère, lorsque la prévoyance couvre les ayants droit à titre obligatoire, lorsqu'un couple travaille dans la même entreprise, l'un des membres peut être affilié en tant qu'ayant droit, souligne le ministère.
"Les parties signataires des accords de branche ou d'entreprise doivent  prévoir au cas par cas les dérogations", insiste le ministère du Travail dans sa réponse.

 Source : Actuel-RH – Editions Législatives