25.02.2011
ACTES HOSPITALIERS ONEREUX: LE RELEVEMENT DE LA FRANCHISE EN VIGUEUR
La prise en charge à 100% des actes médicaux onéreux par l'Assurance maladie, après acquittement d'un forfait de 18 €, interviendra désormais pour des actes d'un montant minimum de 120 € et non plus de 91 €, selon un décret paru mercredi au Journal officiel. Cette mesure, qui s’inscrit dans la politique de maitrise des dépenses de santé, avait été prévue dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Elle doit générer une économie annuelle de l’ordre de 70 M€ pour la Sécu.
Source : Argus de l’Assurance du 24/02/11
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