28.09.2010

 "UN PERCO DANS TOUTES LES ENTREPRISES AU 1ER JANVIER 2013"

Selon vous, les entreprises vont devoir mettre en place un Perco ?
Cela ne fait aucun doute. Aux terme de l'article 32 ter du projet de loi, la participation sera affectée dans un Perco si le salarié ne demande pas son versement immédiat et s'il ne précise pas où il souhaite affecter sa participation. Un décret précisera le pourcentage de cette affectation qui devrait être de 50 %.
Les accords de participation conclus avant le 1er janvier 2007 vont devoir être modifiés en conséquence au plus tard le 1er janvier 2013, afin de prévoir cette nouvelle affectation. A nos yeux, cela signifie également que toutes les entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en place un Perco à cette date pour se mettre en conformité avec la loi.

Vous pronostiquez en revanche la fin des régimes de retraite à prestations définies ?
A terme oui. Le projet de loi prévoit que toutes les entreprises qui ont des régimes de retraites à prestations définies catégoriels vont devoir généraliser le Perco pour les salariés ne bénéficiant pas de ces dispositifs. Cette mesure ne sera pas sans conséquence sur les régimes existants qui vont devoir se mettre aux normes. La création de nouveaux régimes risque d'être freinée. De plus, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui doit prévoir un assujetissement supplémentaire des rentes issues de ces régimes, risque encore d'accélérer leur disparition.

Quel sera l'impact de la pénalité sur l'égalité hommes-femmes ?
Il s'agit d'un énième texte qui ne résoudra pas les problèmes de différence de salaire entre hommes et femmes. Il existe déjà une pénalité qui se traduit par une diminution de la réduction Fillon de 10 % pour les entreprises qui n'engagent pas de négociation annuelle sur les salaires, et notamment sur l'égalité entre hommes et femmes. Avec cette nouvelle disposition du projet de loi, toute entreprise de plus de 50 salariés devra signer un accord ou mettre en oeuvre un plan d'action sur ce sujet, fin 2011 au plus tard. A défaut, elle sera redevable d'une pénalité d'un montant maximal de 1 %.

 Source : ActuEL-RH – Editions Législatives

Pour plus d'informations, n''hésitez pas à contacter Mr Julien MOLINIER

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